Qui sommes nous ?
Le Comptoir de Cession de Commercialité : c’est LA PLATEFORME pour la cession de droits de commercialité garantissant un échange encadré, légal et sécurisé via un compte séquestre géré par un cabinet d’avocats.
Que dit la loi ?
Dans les villes de plus de 200 000 habitants en France, la transformation d’un logement d’habitation en local « autre qu’habitation » (bureaux, cabinet libéral, meublé touristique, ateliers, hôtels, commerce, …) également appelée changement d’usage, est encadrée par la législation.
Les étapes d’une vente
Prise de contact
Rencontre avec le vendeur
Établissement des cotes
Début des démarches
Signature finale
Notre domaine d’intervention actuel
Explications et réglementations
Lexique et foire aux questions
- Nos tarifs sont à régler par l’acheteur de commercialité selon le même principe qu’une vente immobilière. Ils sont de 12 % TTC, avec un minimum de 1.800 € TTC.
- A ces coûts viennent se rajouter le coût du compte séquestre, qui sécurise l’échange, et qui est de 1 % du montant échangé, avec un minimum à 250 € et un maximum à 1.500 €.
Les documents varient selon le projet, mais généralement il faut des informations sur le bien et son usage actuel. Pas d’inquiétude, CCUBE vous explique tout en détail.
Non, ce dispositif dépend des communes. Certaines l’appliquent, d’autres non. On vérifie pour vous si votre projet est concerné.
Cela dépend du type de projet et des démarches administratives, mais on est là pour vous faire gagner du temps et simplifier les choses.
Cela implique de convertir votre surface d’habitation en surface commerciale. Avec CCUBE, on vous accompagne pour que ce changement respecte les réglementations locales.
Oui, c’est possible ! Mais cela dépend de votre commune et de ses règles. CCUBE est là pour vous guider à chaque étape.
Le prix du mètre carré est fixé par la mairie de votre commune et peut varier. Pas de panique, on vous aide à y voir clair.
Chez CCUBE, nous facilitons les démarches et trouvons des solutions adaptées à votre projet en vous mettant en relation avec les bons interlocuteurs. On simplifie tout pour vous !
Une cession de commercialité, c’est un échange légal permettant de transformer une surface commerciale en surface d’habitation ou l’inverse. Cela permet d’optimiser l’utilisation de l’espace selon vos projets, comme un Airbnb ou un local pro.